Déclaration et constatation du décès
Un décès vient de survenir dans votre famille. Pour vous aider, voici les démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
-par un parent du défunt
-par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état-civil du défunt
-par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures (hors W.E. et jours fériés) suivant le décès.
Pièces à produire :
Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt est conseillé.
La constatation du décès
-au domicile, la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin
-en établissements hospitaliers publics ou privés, déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.
