L'élagage relève de la responsabilité du propriétaire :
1-en domaine privé, si l'arbre déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique (article 24 du décret du 14/03/1965, Chapitre IV) ; 2-en domaine privé ou public, si le propriétaire, lors de la plantation de l'arbre, n'a pas respecté les distances règlementaires par rapport à une ligne électrique (prescrites dans la norme NF C 11-201). En dehors des deux cas spécifiques traités ci-dessus, pour toutes les lignes situées en domaine public ou privé, ERDF assure l'élagage des branches. Chaque propriétaire est directement informé au préalable par l'élageur de son intervention. Les bois issus de l'élagage sont laissés sur la parcelle.
Pour le propriétaire public ou privé, l'élagage est à la charge financière du propriétaire. Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agréée de son choix. Pour l'élagage relevant de la compétance de ERDF, et réalisé par ses soins ou par ceux d'une entreprise spécialisée, celui-ci est à la charge financière d'ERDF.
Lorsque les branches ou les arbres occasionnent des dégâts sur les lignes électriques et éventuellement sur les installations et sur les appareils des autres clients, ERDF engage des recours envers les propriétaires des arbres responsables des dommages. Coût moyen des dégâts à la charge des propriétaires d'arbres : 6000€.
Conseil N°1 : aux abords des lignes, plantez dans le respect des distances à respecter.
Conseil N°2 : vérifiez auprès de votre assureur que votre responsabilité civile est bien prise en compte dans votre contrat, en cas de dommages susceptibles d'être causés par les arbres dont vous êtes le propriétaire.
Le propriétaire qui envisage d'effectuer des travaux d'entretien à proximité des lignes électriques doit en faire la demande écrite (demande de renseignement) auprès du représentant local d'ERDF à l'aide du document Cerfa n° 90-0188 (disponible auprès d'ERDF local). ERDF analyse cette demande et informe des dangers et de l'obligation pour le propriétaire ou l'élageur de lui adresser, avant toute intervention, une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT). Lorsque le propriétaire souhaite passer à la phase opérationnelle, il transmet à ERDF sa DICT. ERDF informe alors le propriétaire des mesures de sécurité à appliquer strictement pour la réalisation des travaux.
